CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

MAISON SARAH LAVOINE 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre ·

d'une part, la société Sarah Lavoine SAS, titulaire du nom de domaine maisonssarahlavoine.com, SARL au capital de 50 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le n° 507 947 778 – NAF 4778C – SIRET 507 947 778 00043 – Numéro d'identification Intra Communautaire / VAT Identification FR 21 507 947 778, dont le siège social est établi en France, au 9, rue Saint Roch, 75001 Paris, éditrice du site www.maisonsarahlavoine.com, et ci-après dénommée « Maison Sarah Lavoine »

D’autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le Site https://msl-contract.myshopify.com/ et ci-après dénommée « le Client»

 

Le service client de Maison Sarah Lavoine peut être contacter aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 18h soit par téléphone au +33 (0)1.42.60.96.59 ou par email : pro@maisonsarahlavoine.com

 

 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente selon la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel). 

  • « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Maison Sarah Lavoine et le Client.
  • « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
  • « Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse Site https://msl-contract.myshopify.com/ édité par Maison Sarah Lavoine
  • « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet 
  • « Client professionnel » : désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins professionnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
  • « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.

 

  1. Généralités

1.1.  Toute commande adressée à Maison Sarah Lavoine par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, qu’il émane de Maison Sarah Lavoine ou d’ailleurs.

 

Le client professionnel s’engage à transmettre des informations justes sans quoi la société Maison Sarah Lavoine se voit le droit de procéder à la fermeture définitive de son compte. Le client s’engage également à garder son compte personnel et à ne pas divulguer ses mots de passes.

La création du compte entraîne l’acceptation de la Politique de Protection des Données Personnelles.  

Maison Sarah Lavoine se réserve le droit de demander au client par mail ou par téléphone l’envoi d’une pièce justificative d’identité.

  1. Devis

2.1. Les demandes de devis doivent être faites par écrit / email.

2.2. Sauf accord contraire, tout devis créé par Maison Sarah Lavoine est valable pour une durée de 3 mois.

  1. Commandes

3.1.  Les commandes sont validées par Maison Sarah Lavoine dès réception du paiement total figurant sur le devis / bon de commande.

Pour passer une commande en ligne, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe afin d’accéder à votre espace dédié. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte. Le client professionnel doit, à partir de la fiche produit, ajouter l’article dans son panier. Il doit renseigner une adresse de livraison, procéder au paiement et s’engage à vérifier la justesse des informations transmises lors du récapitulatif de commande. La validation de la commande au moment du paiement entraîne l’acceptation des caractéristiques des produits.

3.2.  Toute commande sera considérée par Maison Sarah Lavoine selon les prix et stocks effectifs au moment de la validation de la commande.

3.3.  Le Client et Maison Sarah Lavoine ne peuvent ni modifier, ni annuler toute commande validée par écrit par Maison Sarah Lavoine.

3.4. Toute commande de produits implique, de la part du Client, l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les commandes sont, après acceptation de Maison Sarah Lavoine, considérées comme fermes et définitives. 
Les produits ayant un statut "sur commande/sur mesure", ne sont pas tenues en stock par Maison Sarah Lavoine et font l'objet de délais de livraison supérieurs à ceux des produits en stock.
Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme doivent faire l'objet d'un accord express de la part du Vendeur. En l'absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du. 
Concernant les produits personnalisés (bureaux, consoles, tables, canapés, fauteuils, luminaires ...), les produits qui ont fait l'objet d'une commande spéciale, non proposés dans le catalogue ou le Site internet, les produits fabriqués à la demande, les articles textiles personnalisés ou sur mesure, aucune annulation ou rétractation à réception de la commande ne peut être acceptée et le montant de la commande est intégralement dû sauf défaut de conformité aux caractéristiques spécifiées. Maison Sarah Lavoine ne pourra pas être tenu responsable de l’insatisfaction du Client lorsque que celui-ci aura été informé de toutes les spécifications techniques, caractéristiques et références des produits lors du passage de la commande.

L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes CGV que le Client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

3.5.  Le Client doit vérifier toute confirmation de commande envoyée par Maison Sarah Lavoine.

3.6.  Maison Sarah Lavoine se réserve le droit de refuser la commande d’un Client si celui-ci ne l’a pas réglée dans sa totalité.

Tissus fournis par le Client

3.6.  Le Client est responsable pour tout achat de tissus ne provenant pas des collections de Maison Sarah Lavoine. Le Client doit s’assurer du bon métrage de tissus achetés suivant le métrage renseigné par Maison Sarah Lavoine par écrit. Maison Sarah Lavoine n’a pas à vérifier la conformité de la commande de tissus à réception. Maison Sarah Lavoine n’est pas responsable pour tout retard de production engendré par un retard de livraison du tissu ou un mauvais étiquetage rendant impossible l’identification de la livraison.

  1. Prix

4.1.  Tout prix mentionné est en Euros. Le prix total sur les devis/ commandes inclue la TVA française. La TVA sera retirée du devis/ de la commande dès lors que le Client européen fournira son numéro de TVA intracommunautaire à Maison Sarah Lavoine.

4.2.  Le paiement de la commande doit se faire en Euros.

4.3.  Le prix total de la commande n’inclue pas d’installation.

4.4.  Les prix de produits mentionnés sur les listes de tarifs HT & TTC de Maison Sarah Lavoine n’incluent pas les frais de transport.

4.5.  Maison Sarah Lavoine se réserve le droit de modifier la grille tarifaire sans en informer le Client, à la suite de l’augmentation du prix des matières premières, des méthodes de production, du packaging, et d’autres changements de prix, incluant les variations de taux de change pour les produits dont la production se fait à l’étranger.

 

  1. Conditions de paiement

5.1.  Les conditions de paiement sont mentionnées sur le devis / bon de commande (par virement bancaire ou carte sur demande pour les demandes de devis au service Contract et par paiement en ligne sur le site professionnel).

5.2.  Les factures sont créées et datées après expédition de la commande.

5.3.  Sauf accord contraire, le paiement d’une commande doit être fait en accord avec les conditions de paiement mentionnées sur le devis / bon de commande. Pour les commandes en ligne le paiement se fait immédiatement, directement sur le site.

5.4.  Maison Sarah Lavoine détient la propriété du produit jusqu’à ce que celui-ci soit payé dans sa totalité par le Client.

 

  1. Livraison

6.1.  Les produits sont expédiés dans un packaging de protection standard.

6.2.  Les frais de livraison sont mentionnés sur le devis/ bon de commande.

6.3.  Le délai de livraison est communiqué par Maison Sarah Lavoine au Client par écrit. Ce délai peut être sujet à des modifications par Maison Sarah Lavoine. Maison Sarah Lavoine est tenu d’en informer le Client dès que possible.

6.4.  Maison Sarah Lavoine ne peut pas être tenu responsable de toute perte financière du Client causée par le retard ou la non-livraison d’une commande si ce retard ou cette non-livraison ne dépendent pas de Maison Sarah Lavoine ou si un cas de force majeure intervient.

6.5.  Dans le cas où le Client demande le report d’une livraison ou d’un enlèvement d’une commande par rapport à la date prévue, Maison Sarah Lavoine se réserve le droit de lui facturer des frais de stockage proportionnels à la durée de stockage supplémentaire.

6.6.  Les commandes à livrer par le transporteur du Client doivent être enlevées de l’entrepôt dans les 10 jours suivants la mise à disposition de la commande, sans quoi des frais de stockage seront demandés.

6.7. Maison Sarah Lavoine se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les frais de livraison mentionnés sur le devis/ bon de commande pour toute modification de quantité ou d’adresse de livraison faite par le Client.

6.8 Maison Sarah Lavoine se réserve le droit de facturer des frais de stockage au-delà de trois semaines et en cas de retard sur les projets.

  1. Retards

7.1. La date de livraison estimée par écrit par Maison Sarah Lavoine peut être modifiée à tout moment.

  1. Garantie

8.1.  Une garantie de deux ans est valable sur tous les produits de la collection Maison Sarah Lavoine, en cas de défauts de production (matériaux et design).

8.2.  La garantie est valide pour deux ans à compter de la date de livraison.

8.3.  La garantie ne couvre pas l’usure naturelle des matériaux, l’endommagement des matériaux et des surfaces, notamment dû à une erreur d’entretien, ou un mauvais entretien des matériaux.

8.4.  La garantie ne sera pas valable si le produit a été inconvenablement utilisé (fréquence extrêmement récurrente, dommage physique).

Tissus de revêtement

8.5. La garantie sur les tissus de revêtement est uniquement valable sur les tissus de la collection Maison Sarah Lavoine, présents dans la liste de prix officielle.

Tissus fournis par le Client

8.6. La garantie ne couvre pas les tissus achetés par le Client en dehors des collections Maison Sarah Lavoine.

  1. Défauts & Réclamations

9.1.  Le Client doit vérifier toute commande à la réception de celle-ci pour constater et informer Maison Sarah Lavoine de dommages visuels liés au transport. La réclamation de dommages doit se faire par écrit sur le bon de livraison du transporteur (émettre une « réserve ») et par écrit à Maison Sarah Lavoine dès réception des produits.

9.2.  La réclamation de dommages visuels liés au transport doit se faire par écrit à Maison Sarah Lavoine à compter de la date de livraison. *

9.3.  La réclamation de non-conformité de la commande (ex. quantités, couleurs, références du produit) doit se faire par écrit à Maison Sarah Lavoine à compter de la date de livraison et dans un délai de 14 jours.

9.4.  Lors d’une réclamation faite durant la période de garantie, Maison Sarah Lavoine doit recevoir une demande écrite et détaillée prouvant la non-conformité des produits de la part du Client. Le Client doit également fournir une photo du produit attestant sa demande avant de retourner le produit à Maison Sarah Lavoine pour vérification.

9.5.  Le Client ne peut pas rendre de produits sans l’accord préalable de Maison Sarah Lavoine. Si le Client peut prouver que le produit est défectueux ou non-conforme, Maison Sarah Lavoine doit remédier au remplacement du produit. Si l’envoi du produit identique n’est pas envisageable, Maison Sarah Lavoine peut proposer au Client de le remplacer par un produit similaire.

9.6.  Dans le cas d’une non-conformité, le Client recevra le produit mentionné dans sa demande de devis/ commande initial. Sauf accord contraire, le Client ne pourra pas modifier le produit souhaité.

9.7.  Le Client ne peut pas demander l’annulation de tout ou partie de la commande, une remise supplémentaire, une compensation ou un remboursement, à moins que la non-conformité aux spécifications du produit ait été causée par Maison Sarah Lavoine.

9.8.  Maison Sarah Lavoine n’est pas tenu responsable de la différence entre les photos des produits sur le site et la réalité (notamment sur les couleurs et matières des produits)

 

  1. Echanges/ Retours

10.1. Les échanges ne sont acceptés que par accord écrit préalable de la part de Maison Sarah Lavoine. Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine sous 14 jours.

10.2. Sauf accord contraire, le Client sera en charge des frais de transport lié au renvoi et/ou à l’échange d’un produit.

  1. Changement de design

11.1. Maison Sarah Lavoine se réserve le droit de modifier l’aspect et le design d’un produit si cela est estimé comme étant nécessaire ou approprié.

  1. Responsabilité

12.1.  Maison Sarah Lavoine est responsable des produits défectueux délivrés par Maison Sarah Lavoine.

12.2.  Le Client doit informer Maison Sarah Lavoine de toute poursuite judiciaire d’une tierce personne envers le Client en résultat d’un dommage ou accident causé par un des produits fabriqués et provenant de chez Maison Sarah Lavoine.

  1. Force majeure

13.1. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications ou des réseaux. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Limite de Responsabilité

14.1.  Sauf explicitement informé par une loi française, Maison Sarah Lavoine n’est pas tenu responsable des dommages causés sur la propriété du Client à moins que le Client puisse prouver l’entière responsabilité de Maison Sarah Lavoine.

14.2.  Maison Sarah Lavoine n’est pas tenu responsable pour toute perte financière causée par le retard d’une commande, par le défaut ou tout autre rupture de contrat.

14.3.  Maison Sarah Lavoine ne peut être tenu responsable de toute perte financière indirecte, liée à des pertes de profits, des pertes d’exploitation, des défections de clients, ou encore de tous dommages indirects, accessoires ou particuliers si ces pertes n’ont pas été causées par Maison Sarah Lavoine.

Nullité

15.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Attribution de juridiction

16.1.  Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité́ de défendeurs. Dans le cas où une clause analogue aux présentes existerait chez un Client de Maison Sarah Lavoine, elle serait plus réputée non écrite et seules les présentes clauses produiront leurs effets.

Variations des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

17.1. Des variations de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être permises uniquement par accord écrit des deux parties – le Client et Maison Sarah Lavoine.